Le Domaine public maritime (DPM), partie littorale du domaine public, est la propriété de l’Etat qui peut en confier la gestion à un concessionnaire, on parle alors de DPM concédé. C’est ainsi que sur le territoire pradétan, une partie du DPM a été concédé à la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Le DPM est un espace protégé et, à ce titre, toute occupation doit, au préalable, faire l’objet d’une validation par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
L’occupation du DPM répond à des règles très strictes qui devront impérativement être respectées, sous peine de refus d’autorisation :
- le principe d’un accès libre et gratuit du public sur le DPM ainsi qu’à la manifestation sollicitée doit être assuré ;
- la circulation et le stationnement de véhicules terrestres motorisés sont interdits sur la plage, à l’exception des véhicules d’intervention et de secours ;
- aucune installation (stand, tente, etc.) à vocation commerciale (productive de revenus) ou publicitaire ne doit se trouver dans les emprises autorisées ;
- à l’issue de cette manifestation, la plage doit être libérée de toute occupation et remise en parfait état de sécurité et de propreté.
Comment formuler ma demande ?
Le formulaire ci-joint est à renseigner par le demandeur et doit être adressé au service environnement de la Mairie du Pradet (environnement@le-pradet.fr). Il doit impérativement être accompagné d’un plan avec schéma des éléments à installer sur le DPM.
Les services municipaux assureront le lien avec la DDTM et le concessionnaire TPM qui se chargeront de l’instruction de la demande.
Cas particulier des autorisations de tournage et prises de vue sur le DPM
Les demandes de tournage et de de prises de vue sur le DPM devront être adressées par mail au service environnement par le biais du même formulaire dûment renseigné et accompagné d’un plan illustrant l’emprise projetée d’occupation de la plage.
Attention : Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine immatériel, l’Etat fait dorénavant payer une redevance pour l’occupation du DPM.
Pour information, la redevance fixée pour l’année 2024 s’élevait à 1 120 euros par jour.