Logement H.L.M et DALO

Demande de logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) peut constituer une demande soit :

• directement en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index.
• par dossier papier (Cerfa n° 14069*04) en le déposant soit dans n’importe quel CCAS soit auprès d’un bailleur social,
• en se rendant au CCAS du Pradet sur rendez-vous le mardi après-midi et jeudi matin en ayant compléter au préalable le dossier Cerfa.

Dans tous les cas, UNE SEULE demande doit être déposée PAR DÉPARTEMENT. En effet, le logiciel centralise tous les choix des communes où vous souhaiteriez être relogés, donc inutile de déposer plusieurs demandes dans chaque CCAS.

Pièces à fournir :

• Copie d’une pièce d’identité du demandeur et de toutes les personnes vivant au foyer

–      Si le candidat est étranger, pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire National.

• Avis d’imposition (le dernier)

Cas particuliers : 1% patronale et Fonctionnaires d’ETAT :

• Toutefois, si le candidat est salarié d’une  entreprise  cotisante  au  1% logement, une deuxième démarche en ligne de dépôt de demande de logement social doit être faite sur le site www.al’in.fr.  Pour le  savoir,  il  convient  de  se renseigner auprès de son employeur.
• Pour un agent fonctionnaire d’ETAT :

–  avoir déposé au préalable une demande de logement social

– renvoyer le document « Demande de logement fonctionnaire » dûment rempli à l’adresse ddets-logement-social@var.gouv.fr en précisant dans l’objet du message : « demande de logement social FONCTIONNAIRE »

L’enregistrement de la demande  de logement social 

L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

• d’une attestation d’enregistrement sur laquelle apparait un numéro d’enregistrement

L’attestation d’enregistrement est remise au candidat sur place ou par mail.

Le renouvellement de la demande doit se faire chaque année à la même date.

À noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction (phase où votre dossier est présenté en commission pour l’attribution d’un logement social) qui  nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

Les dossiers sont retenus sur des critères de priorité liés au logement actuel, au contexte familial, aux moyens financiers, au contexte social, à l’ancienneté de la demande. Toutefois, la commission d’attribution des bailleurs sociaux reste souveraine sur la décision finale.

Le CCAS peut vous accompagner dans vos démarches.

Faire valoir son droit à un logement par le dispositif DALO :

Le droit au logement est garanti par l’État (dans les conditions prévues par la loi), aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

• Formulaire DALO (document joint)
  Démarche DALO

1. Vous êtes salarié : Votre employeur cotise au 1% logement. Se renseigner auprès de l’organisme collecteur : 1% Logement
2. Des aides au financement des cautions et dépôt de garantie :

• Les différentes aides

      3. Des aides financières:

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
• Les aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers
• loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)