Après l’enquête publique qui s’est déroulée en fin d’année 2022, le projet de zone agricole protégée a été validé lors du Conseil municipal lors de sa séance du 3 avril dernier et doit être entériné par arrêté préfectoral prochainement. La phase d’animation pourra alors débuter.
Un des objectifs de cette ZAP est la lutte contre l’enfrichement des terres et l’incitation des propriétaires de fonciers agricoles d’accueillir des agriculteurs. En partenariat avec la Chambre d’agriculture du Var, l’animation foncière sur ce territoire va être renforcée et une réunion avec des propriétaires de terres en friche est programmée pour le 28 septembre prochain
La Zone Agricole Protégée permet ainsi de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression foncière.
Pour consulter l’Arrêté Préfectoral portant sur la création de la ZAP, cliquez ici : télécharger le document.
Connaissez-vous les spécificités d’une ZAP ? Le Vrai-Faux
- Une ZAP bloque tous les projets, c’est une mise « sous cloche ».
FAUX ! Dans l’imaginaire collectif, le terme « Protégé » peut suggérer une protection très restrictive et évoquer certains périmètres environnementaux protégés où les activités sont restreintes voire interdites. Ici, ce n’est pas le cas !
La ZAP met en œuvre une protection renforcée des terres agricoles face à l’instabilité des documents d’urbanisme. Cette protection pérennise dans le temps, sur une durée beaucoup plus longue que celle du PLU, la destination agricole des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre, pérennité indispensable aussi au maintien des exploitations agricoles.
La vulnérabilité de certains espaces agricoles, face à la périurbanisation est par conséquent assurée.
La ZAP est efficace pour lutter contre la spéculation foncière, qui consiste en une rétention volontaire de foncier à vocation agricole. Elle permet de faire baisser la pression foncière, les propriétaires ne spéculant plus sur un éventuel passage en zone à urbaniser.
- Dans une ZAP, on ne peut pas construire.
FAUX ! C’est le règlement en vigueur de la zone Agricole du PLU qui s’applique au sein d’un périmètre de ZAP (ou de la zone Naturelle du PLU si la ZAP inclut une partie de zone naturelle).
Ainsi, si le règlement de la zone A de votre commune autorise les constructions pour des bâtiments agricoles, les extensions et annexes pour les habitations déjà existantes (même pour des propriétaires non-agriculteurs), elles seront, de fait, autorisées au sein de la ZAP.
Par exemple, sur la commune de La Roquebrussanne (1ère ZAP approuvée en 2013 dans le Var), 7 permis de construire ont été accordés, au sein de la ZAP, entre 2013 et 2017 (source : bilan de la ZAP, 5 ans après son approbation).
- Dans une ZAP, le foncier se dévalue.
FAUX ! Les parcelles incluses dans un périmètre de ZAP ne sont pas dévaluées. Un bilan des ZAP de la Provence Verte (ZAP approuvées entre 2013 et 2018) fait état d’une stabilité des prix pratiqués pour la vente de terrains au sein des périmètres de ZAP, voire une hausse du prix du m² agricole concernant les terrains en appellations de qualité viticoles (AOP Côtes de Provence et Coteaux varois sur certaines communes).
C’est plutôt la conservation de l’état d’enfrichement d’un terrain qui induit une dévaluation de son prix, que ce terrain soit ou non au sein d’un périmètre de ZAP. En effet, un terrain enfriché sera moins bien estimé en cas de vente et intéressera moins d’acheteurs du fait des travaux à envisager afin de le remettre en état ou en culture.
- La ZAP, c’est un ensemble de contraintes supplémentaires dans le millefeuille administratif existant.
FAUX ! La ZAP ne restreint en aucune façon les activités agricoles et n’implique pas de démarches administratives ni de contraintes supplémentaires pour les propriétaires ou les exploitants.
Infos + :
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Ses observations sont publiées sur la page dédiée à l’enquête sur le site internet de la préfecture.