Après l’enquête publique qui s’est déroulée en fin d’année 2022, le projet de zone agricole protégée a reçu l’accord du Conseil municipal lors de sa séance du 3 avril 2023.
S’agissant d’une servitude d’utilité publique, la ZAP a été définitivement approuvée par arrêté préfectoral du 7 juin 2023.
La Zone Agricole Protégée permet ainsi de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression foncière.
Ce périmètre étant établi, il convient à présent de le faire vivre et de l’animer.
L’animation de cette ZAP passe entre autres par la lutte contre l’enfrichement des terres et l’accompagnement des porteurs de projets ou des propriétaires de foncier agricole afin de redynamiser localement la filière agricole. C’est en cela qu’en partenariat avec la Chambre d’agriculture du Var, l’animation foncière sur ce territoire va être renforcée et des réunions auprès des propriétaires de foncier agricole en friche sont programmées.
Connaissez-vous les spécificités d’une ZAP ? Le Vrai-Faux :
Une ZAP bloque tous les projets, c’est une mise « sous cloche »
FAUX ! Dans l’imaginaire collectif, le terme « Protégé » peut suggérer une protection très restrictive et évoquer certains périmètres environnementaux protégés où les activités sont restreintes voire interdites. Ce n’est pas le cas !
La ZAP met en œuvre une protection renforcée des terres agricoles face à l’instabilité des documents d’urbanisme. Cette protection pérennise dans le temps, sur une durée beaucoup plus longue que celle du PLU, la destination agricole des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre, pérennité indispensable aussi au maintien des exploitations agricoles.
La vulnérabilité de certains espaces agricoles, face à la périurbanisation est par conséquent assurée.
La ZAP est efficace pour lutter contre la spéculation foncière, qui consiste en une rétention volontaire de foncier à vocation agricole. Elle permet de faire baisser la pression foncière, les propriétaires ne spéculant plus sur un éventuel passage en zone à urbaniser.
Dans une ZAP, on ne peut pas construire
FAUX ! C’est le règlement en vigueur de la zone Agricole du PLU qui s’applique au sein d’un périmètre de ZAP(ou de la zone Naturelle du PLU si la ZAP inclut une partie de zone naturelle).
Ainsi, si le règlement de la zone A de votre commune autorise les constructions pour des bâtiments agricoles, les extensions et annexes pour les habitations déjà existantes (même pour des propriétaires non agriculteurs), elles seront, de fait, autorisées au sein de la ZAP.
Pour exemple, sur la Commune de La Roquebrussanne (1ere ZAP approuvée en 2013 sur le département du Var), 7 permis de construire ont été accordés, au sein de la ZAP, entre 2013 et 2017 (source : bilan de la ZAP, 5 ans après son approbation).
On dévalue son bien dans une ZAP
FAUX ! Les parcelles incluses dans un périmètre de ZAP ne sont pas dévaluées. Un bilan des ZAP de la Provence Verte (ZAP approuvées entre 2013 et 2018) fait état d’une stabilité des prix pratiqués pour la vente de terrains au sein des périmètres de ZAP, voire une hausse du prix du m² agricole concernant les terrains en appellations de qualité viticoles (AOP Côtes de Provence et Coteaux varois sur certaines communes).
C’est plutôt la conservation de l’état d’enfrichement d’un terrain qui induit une dévaluation de son prix, que ce terrain soit ou non au sein d’un périmètre de ZAP. En effet, un terrain enfriché sera moins bien estimé en cas de vente et intéressera moins d’acheteurs du fait des travaux à envisager afin de le remettre en état ou en culture.
La ZAP c’est des contraintes supplémentaires dans le millefeuille administratif existant
FAUX ! La ZAP ne restreint en aucune façon les activités agricoles et n’implique pas de démarches administratives ni de contraintes supplémentaires pour les propriétaires ou les exploitants.
C’est le règlement en vigueur de la zone règlementaire du PLU qui s’applique au sein d’un périmètre de ZAP. La ZAP n’a pas de « règlement » propre, qui se rajouterait aux règlements déjà existants. Elle est, une fois approuvée, annexée au document d’urbanisme (PLU) en tant que servitude d’utilité publique.
La ZAP ne va rien apporter de plus, la zone A du PLU est suffisante
FAUX! Dans les communes,
- se heurtant à des pressions foncières ou périurbaines,
- dont les terres agricoles font l’objet d’une rétention foncière de la part des propriétaires (spéculation foncière),
- souhaitant dynamiser et encourager l’agriculture,
la zone A du PLU n’est pas suffisante…
En effet, la ZAP envoie un message fort :
- aux propriétaires : votre terrain restera agricole pour de très nombreuses années (durée plus longue qu’une durée de PLU). Pourquoi ne pas l’exploiter, le faire exploiter ou bien le vendre ?
- aux exploitants : vous pouvez vous projeter sans risque sur l’avenir et envisager des productions pérennes, le terrain que vous louez/que vous avez acheté restera agricole pour de très nombreuses années (durée plus longue qu’une durée de PLU).
La possibilité de modifier les zonages est également différente, rendue plus difficile pour une ZAP :
- Une zone Agricole du PLU peut être modifiée lors d’une procédure de révision de PLU.
- Un périmètre de ZAP ne sera modifié qu’après avis de la Chambre d’Agriculture, de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) et de la Préfecture. Il faudra une autorisation du Préfet pour réduire ou modifier le périmètre de la ZAP par arrêté préfectoral.
Une ZAP va permettre de lutter contre la cabanisation
VRAI/FAUX ! Une ZAP ne permet pas à elle seule d’empêcher la cabanisation ou le détournement d’usage des terrains agricoles. Ce sont les pouvoirs de police du maire qui permettent de sanctionner ce type d’agissements. Cependant, couplée à une animation foncière, la ZAP peut limiter les développements futurs de ce type.