En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, […] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » (Article L.125-1 du Code des assurances)
Phénomènes concernés
Dans le département du Var, les phénomènes pouvant faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont :
- Inondation (par ruissellement et coulée de boue associée, par débordement d’un cours d’eau ou remontée de nappe phréatique) ;
- Sécheresse/réhydratation des sols ;
- Phénomènes liés à l’action de la mer (choc mécanique des vagues, submersion marine, etc.) ;
- Mouvement de terrain ;
- Séisme ;
Attention : le phénomène vent cyclonique concerne uniquement des phénomènes de vent de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales
Les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d’assurance « multirisques » avec l’option « catastrophe naturelle ».
Les phénomènes exclus du dispositif catastrophe naturelle :
- le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture « TGN » : tempête, grêle et poids de la neige ;
- la foudre : est indemnisable au titre de la garantie « incendie » ;
- les dommages causés aux cultures : relèvent de la procédure d’indemnisation des calamités agricoles.
Quelle démarche dois-je accomplir si j’ai subi un sinistre relevant d’un de ces phénomènes ?
Seul le maire peut formuler une demande auprès des services préfectoraux.
Aussi, dès la survenance du phénomène, vous devez :
- vous signaler à la mairie, pour l’inciter à solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services préfectoraux. Ce signalement peut s’effectuer par téléphone, e-mail ou courrier postal auprès du service environnement ;
- déclarer le sinistre auprès de votre assurance dès que vous en avez connaissance.
- Vos coordonnées ainsi transmises permettront aux services municipaux de vous avertir dès qu’une décision ministérielle aura été prise.
Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. A noter que les délais d’instruction des demandes communales par les services de l’Etat sont de l’ordre de 6 à 12 mois.
Plus d’informations et signalement auprès du Service environnement – environnement@le-pradet.fr – 04 94 08 69 64