Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 »

La Commune du Pradet a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 ».

L’arrêté ministériel du 3 avril 2023 qui fait état de cette reconnaissance a été publié au Journal Officiel de la République Française sous la référence NOR : IOME2308745A.

Les sinistrés disposent de 30 jours pour se rapprocher de leur assurance afin de leur communiquer l’arrêté et ainsi faire valoir leurs droits concernant les dégâts structurels constatés sur leurs habitations suite à ce phénomène.

 

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