En cas de sinistre relevant d’une catastrophe naturelle, les administrés disposent de 30 jours, après publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel de la République Française, pour se signaler auprès de leur assurance.
Cet arrêté est l’unique document à transmettre aux assurances pour faire valoir les droits concernant les dégâts structurels constatés sur les habitations suite à un sinistre.
*Aucun autre justificatif, ni attestation émanant de la commune n’est nécessaire.
