Occupation du domaine public

Publié le 22 Déc 2020

APPEL A CANDIDATURE – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN GLACIER-CREPIER-CONFISEUR A LA GARONNE AU PRADET

L’appel à projet concerne l’implantation d’un « glacier-crêpier-confiseur » sur un espace lui appartenant surplombant la plage. La présente procédure n’a pas pour objet d’attribuer un marché public, un accord cadre ou une convention de délégation de service public mais de permettre la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public (AOT) avec le futur occupant qui sera retenu aux termes de cette procédure.

La procédure d’attribution des AOT repose depuis l’ordonnance du 19 avril 2017, obligatoirement sur le principe de mise en concurrence avec une publicité adéquate effectuée en amont.  A cet effet, le premier alinéa de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que : « sauf disposition législative contraire lorsque le titre […] permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente autorise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

L’accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction :

▪ Sur la plateforme dématérialisée AWS : https://www.marches-publics.info

▪ Sur le site internet de la ville du Pradet : https://www.le-pradet.fr/votre-mairie/lesmarchespublics/occupation-du-domaine-public/

▪ Le Dossier de Consultation peut également être remis gratuitement par mail, jusqu’à la date limite de réception des offres, à tout candidat qui en fait la demande à la direction de la commande publique : marches-publics@le-pradet.fr

▪ Les documents peuvent également être retirés gratuitement à l’adresse suivante :

Mairie du Pradet

Service de la Commande Publique

Hôtel de ville – Parc Cravéro

83220 Le Pradet

La date limite de remise du dossier est fixée au 19 janvier 2021 à 16h00.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le règlement de consultation de la procédure.

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