Logement H.L.M et DALO

Publié le 09 Déc 2016

Demande de logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) peut constituer une demande soit :

  • directement en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index.
  • par dossier papier (Cerfa n° 14069*04) en le déposant soit dans n’importe quel CCAS soit auprès d’un bailleur social,
  • en se rendant au CCAS du Pradet sur rendez-vous le mardi après-midi et jeudi matin en ayant compléter au préalable le dossier Cerfa.

Dans tous les cas, UNE SEULE demande doit être déposée PAR DÉPARTEMENT. En effet, le logiciel centralise tous les choix des communes où vous souhaiteriez être relogés, donc inutile de déposer plusieurs demandes dans chaque CCAS.

Pièces à fournir :

  • Copie d’une pièce d’identité du demandeur et de toutes les personnes vivant au foyer

–      Si le candidat est étranger, pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire National.

  • Avis d’imposition (le dernier)

Cas particuliers : 1% patronale et Fonctionnaires d’ETAT :

  • Toutefois, si le candidat est salarié d’une  entreprise  cotisante  au  1% logement, une deuxième démarche en ligne de dépôt de demande de logement social doit être faite sur le site www.al’in.fr.  Pour le  savoir,  il  convient  de  se renseigner auprès de son employeur.
  • Pour un agent fonctionnaire d’ETAT :

–  avoir déposé au préalable une demande de logement social

– renvoyer le document « Demande de logement fonctionnaire » dûment rempli à l’adresse ddets-logement-social@var.gouv.fr en précisant dans l’objet du message : « demande de logement social FONCTIONNAIRE »

L’enregistrement de la demande  de logement social 

L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

  • d’une attestation d’enregistrement sur laquelle apparait un numéro d’enregistrement

L’attestation d’enregistrement est remise au candidat sur place ou par mail.

Le renouvellement de la demande doit se faire chaque année à la même date.

À noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction (phase où votre dossier est présenté en commission pour l’attribution d’un logement social) qui  nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

Les dossiers sont retenus sur des critères de priorité liés au logement actuel, au contexte familial, aux moyens financiers, au contexte social, à l’ancienneté de la demande. Toutefois, la commission d’attribution des bailleurs sociaux reste souveraine sur la décision finale.

Le CCAS peut vous accompagner dans vos démarches.

Faire valoir son droit à un logement par le dispositif DALO :

Le droit au logement est garanti par l’État (dans les conditions prévues par la loi), aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

  1. Vous êtes salarié : Votre employeur cotise au 1% logement. Se renseigner auprès de l’organisme collecteur : 1% Logement
  2. Des aides au financement des cautions et dépôt de garantie :

      3. Des aides financières:

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

Important : Les jeunes actifs (salariés, étudiants ou apprentis), peuvent bénéficier de l’aide de l’organisme Action Logement et notamment de l’avance LOCA PASS qui répond aux difficultés d’accès au logement rencontrées par les jeunes de moins de 30 ans. Pour en savoir plus sur cette modalité et sur les autres, vous pouvez consulter ce guide.
Action Logement fournit une seconde subvention plus spécifique : Mobili-Jeune. Elle s’adresse uniquement aux apprentis, alternants et autres étudiants en contrat de professionnalisation aux seins d’entreprises privées. Cette aide est versée chaque semestre à hauteur de 10 à 100€ par mois.
L’aide Mobili-Jeune n’étant pas applicable aux étudiants en alternance au sein d’une société agricole, Action Logement dispose d’une offre spécifique pour ces alternants : l‘Avance Agri-Mobili-Jeune.

Aides exceptionnelles Crous

Les différentes aides du Crous peuvent être complétées par les aides exceptionnelles. Ce dispositif intervient pour mieux accompagner les étudiants, vous y trouverez des aides aux transports ou au logement. Attention pour les aides au logement à notifier en cas de déménagement pour un transfert et un ajustement des aides. A savoir que vous pouvez faire la majeure partie de vos démarches de transfert d’adresse en ligne (téléphone, internet, électricité ou résiliation d’assurance auto dont vous trouverez les tarifs sur ornikar). Pour l’ensemble des aides Crous il est possible de faire la démarche à travers la plateforme. A noter qu’il ne peut être à aucun  moment demandé de communiquer vos informations de carte bancaire. Pour informations si cette dernière est bloquée suite à un règlement sur un terminal de paiement rendez vous au plus vite sur la plateforme Perceval mise en place le gouvernement pour trouver la marche à suivre.

 

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