Les Listes électorales

INFORMATION :

Suite à la commission de contrôle du 03 mai 2019, le Service Elections met à votre disposition le tableau des inscriptions et des radiations, tel qu’issu de cette réunion. Les électeurs qui souhaiteraient en prendre connaissance pourront le consulter auprès du Service Elections aux heures d’ouverture de votre mairie.

 

Le service des élections est chargé de la révision électorale (mise à jour des listes électorales) et de l’organisation matérielle des élections politiques.

Conditions à remplir à compter du 1er janvier 2019 :

  • Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle (remplacée, à partir de 2011, par la Contribution économique territoriale).

Pièces à fournir

  • Le formulaire d’inscription dûment renseigné
  • Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom :
    • Justificatifs de domicile acceptés:
  • Facture de fourniture d’électricité ou attestation*
  • Facture des sociétés des eaux*
  • Facture de téléphone fixe*
  • Avis d’imposition sur le revenu
  • Bulletin de salaire
  • Attestation ou relevé pôle emploi
  • Titre de pension
  • Quittance de loyer non manuscrite
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
  • Attestation d’assurance habitation

Ou bien

Si vous n’êtes pas domicilié au Pradet, vous pouvez prétendre à l’inscription sur la liste électorale au titre de votre qualité de contribuable(ex : propriétaire, commerçant)

Prière de fournir :
Votre taxe foncière ou taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises (CFE), des 2 dernières années dont l’année en cours (au nom du demandeur ou de son conjoint).

* l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques.

  • Si vous habitez chez vos parents et que vous avez moins de 26 ans, fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie du livret de famille accompagné de leur justificatif de domicile de moins de trois mois et de leur pièce d’identité
  • Si vous habitez chez un tiers, fournir une attestation d’hébergement établie à votre profit, accompagnée du justificatif de domicile du tiers (de moins de trois mois) et de sa pièce d’identité, ainsi que tout document récent sur lequel figure votre adresse et votre nom.
  • Vous pouvez également vous inscrire en qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique : possède cette qualité toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a pour la 2èmefois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle.

Pièces à fournir :

  • Produire une pièce d’identité valide ou périmée de moins de 5 ans
  • Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant): la décision de nomination ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale ou même les statuts de la société
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC) société en commande simple, société civile: une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
  • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société anonyme (SA), société en commande par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.

Dans tous les cas, l’intéressé doit compléter sa demande par une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (c’est-à-dire qu’il détient bien la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique pour la 2èmefois sans interruption l’année de la demande d’inscription) et d’un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?

Les inscriptions sont reçues au service des élections, en mairie.

Vous ne pouvez pas vous déplacer ?

Il est possible de vous inscrire en ligne en créant votre compte sur le site service-public.fr qui vous indiquera la démarche à suivre. Vous pouvez demander votre inscription par correspondance en adressant le formulaire et les pièces indiquées.Vous pouvez aussi remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose votre dossier à votre place.

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

Important :  vous devez vous inscrire au plus tard le 31 mars 2019 pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai 2019.

Cependant, peuvent être inscrits sur les listes électorales après le 31 mars 2019 lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin (article L.30 du code électoral) :

  • 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
  • 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
  • 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
  • 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
  • 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;
  • 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice après la clôture des délais d’inscriptions.

Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires (formulaire accompagné de la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’un justificatif prouvant que le demandeur entre dans l’une des cinq catégories) et sont déposées à la mairie – service des Elections.

Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du 1ertour de scrutin.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cela concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans à la date du scrutin (précisément la veille du 1er tour ou la veille du second tour le cas échéant).

Procédure

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le répertoire électoral unique tenu par l’INSEE qui regroupe notamment les jeunes qui ont fait leur recensement militaire.

Précautions

  1. Le répertoire électoral unique pouvant être incomplet, il est préférable de vérifier auprès du service des Elections que vous figurez bien sur la liste électorale, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
  2. Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales).
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