Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Publié le 02 Juin 2022

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie (article 171 de la loi n°2008-776 dite loi LME), et mis en place par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes, enseignes, préenseignes et publicités, définis à l’article L581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L581-2 dudit code.

Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Elle est due par l’exploitant du support publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le support est réalisé.

Le montant de la taxe varie selon les caractéristiques et la surface des supports publicitaires (cf. tarifs applicables ci-après).

Au moyen du formulaire CERFA 15702*02, vous vous devez de réaliser avant le 1er mars de chaque année, votre déclaration TLPE auprès de votre collectivité. A compter du 1er septembre, un titre de recette sera émis par le Trésor public.

Afin d’évaluer, de maintenir ou de réduire le montant de votre taxe, nous avons mis à votre disposition cet outil de simulation TLPE : https://simulateur.lasolutionarchibald.com/collectivite-lepradet

Les tarifs applicables sont réévalués chaque année et votés en conseil municipal. Pour mémoire, pour l’année 2022, ils sont les suivants :

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