Le certificat d’hérédité

Publié le 16 Jan 2023

Ce document peut vous être demandé en tant qu’héritier d’un défunt afin de réaliser certaines démarches administratives ou d’obtenir des versements d’un capital décès ou d’une pension de retraite de réversion par exemple.

Cependant, depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, nous ne délivrons plus ce document.

En contrepartie, nous vous proposons de remplir une simple attestation d’héritiers et de porte-fort et de légaliser votre signature au bas de cette attestation devant l’Officier de l’État civil.

Veuillez-vous présenter en mairie avec les documents suivants :

  • Votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile sur la commune

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Parc Cravero,
83220 Le Pradet

Tél. : 04 94 08 69 47
Fax : 04 94 08 69 58

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