Changement de nom de famille

Publié le 01 Juil 2022

Depuis le 1er juillet 2022, la loi change et vous pouvez changer de nom pour prendre l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 du code civil (voir notice ci-jointe).

Démarche à suivre :
– Cerfa n°16229*01 à remplir
– Carte d’identité ou passeport en cours de validité
– Justificatif de domicile sur la commune daté de moins de 3 mois au dépôt du dossier (facture d’eau, d’électricité, internet, assurance habitation…)
– La copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de 3 mois au dépôt du dossier (à demander à votre mairie de naissance)
– Le cas échéant, les copies intégrales des actes vous concernant (acte de mariage, acte(s) de naissance(s) de votre/vos enfant(s), acte de naissance de votre partenaire de PACS, actes de mariage de votre/vos enfant(s)…
– Si vous êtes né à l’étranger, la copie intégrale de votre acte de naissance traduite par un traducteur agréé (voir notice ci-jointe)

Le dépôt du dossier se fait sans rendez-vous, à nos horaires d’ouverture. Vous disposez d’un délai de 30 jours de réserve.

Votre demande sera actée au-delà de cette échéance. Vous pourrez alors changer l’ensemble de vos documents officiels (pièces d’identité, carte grise, permis de conduire…).

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