Etat de catastrophe naturelle : manifestez-vous !

Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les phénomènes concernés sont :
• les inondations et coulées de boue ;
• les inondations par remontées de nappes phréatiques ;
• les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ;
• les mouvements de terrain ;
• les avalanches ;
• les séismes ;
• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• les vents cycloniques.

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.

 Comment procéder ?

Pour bénéficier d’une indemnisation dans le cadre d’une catastrophe naturelle, les personnes sinistrées doivent :

  • déclarer l’évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
  •  solliciter le maire de leur commune pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

 La Préfecture adresse par la suite cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques afin qu’une commission  interministérielle puisse émettre un avis favorable ou défavorable à la demande. Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la  reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Cette décision est  ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

 Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les administrés seront informés par le Maire de la commune. Ils disposeront de 10 jours, à  compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, pour contacter leur assurance.

Textes de références relatifs à ce sujet.

Plus d’informations : http://www.var.gouv.fr

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