Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « Inondation et coulée de boue du 23 au 24 octobre 2019 »

Maj le 20/12/2019.

Important : La commune du Pradet a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de phénomène « Inondation et coulée de boue du 23 au 24 octobre 2019 » par l’arrêté Interministériel du 12 décembre 2019.

L’Arrêté Interministériel du 12 décembre 2019, reconnait le statut de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune du Pradet au titre du phénomène « inondation et coulée de boue du 23 au 24 octobre 2019» a été publié au Journal Officiel de la République Française du 19 décembre 2019 sous la référence NOR: INTE1935602A.

Les sinistrés concernés disposent de 10 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel pour procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances.


Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les phénomènes concernés sont :
• les inondations et coulées de boue ;
• les inondations par remontées de nappes phréatiques ;
• les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ;
• les mouvements de terrain ;
• les avalanches ;
• les séismes ;
• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• les vents cycloniques.

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.

 Comment procéder ?

Pour bénéficier d’une indemnisation dans le cadre d’une catastrophe naturelle, les personnes sinistrées doivent :

  • déclarer l’évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
  •  solliciter le maire de leur commune pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

 La Préfecture adresse par la suite cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques afin qu’une commission  interministérielle puisse émettre un avis favorable ou défavorable à la demande. Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la  reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Cette décision est  ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

 Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les administrés seront informés par le Maire de la commune. Ils disposeront de 10 jours, à  compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, pour contacter leur assurance.

Textes de références relatifs à ce sujet.

Plus d’informations : http://www.var.gouv.fr

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