Enquête publique Pôle Culturel – Avis favorable du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur considère que le projet envisagé est d’intérêt général et donne un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune du Pradet.

L’enquête publique relative à la déclaration de projet pour la création du futur Pôle Culturel, diligentée entre le 2 octobre et le 3 novembre dernier, a connu un franc succès au niveau de la population pradétane et témoigné une nouvelle fois de la vitalité de la démocratie locale. L’objectif de permettre une large expression de la population sur ce projet-phare de la mandature a été largement atteint : toutes les opinions ont pu s’exprimer en toute liberté.

Désormais, sur la base de l’avis favorable et des recommandations du commissaire-enquêteur, le Conseil Municipal doit approuver cette mise en compatibilité du PLU au mois de décembre, afin que les permis de construire puissent être délivrés et que le chantier puisse commencer.

 


ENQUÊTE PUBLIQUE

relative à la

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune du Pradet

Arrêté municipal n°17 – ARR – DGS – 015 du 04 août 2017

CONCLUSIONS MOTIVEES

Commissaire enquêteur : B.NICOLAS

Désignation du Président du Tribunal Administratif de Toulon

N° E17000050/83 du 28 juin 2017

 

La commune du Pradet a décidé de procéder à une enquête publique sur une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme pour la création d’un Pôle culturel par arrêté municipal n°17 – ARR – DGS – 015 du 04 août 2017.

La mise en compatibilité du PLU s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclaration de projet qui confère à la commune du Pradet la capacité de se prononcer après enquête publique sur l’intérêt général de la réalisation du projet.

La déclaration de projet réduit une protection édictée par le PLU sur la parcelle n°162 au titre de l’article L.123 – 1 5 7 (nouvel article L.151 – 19) du code de l’urbanisme.

La commune du Pradet est une commune littorale, le projet réduit une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels aussi la déclaration de projet est soumise à une évaluation environnementale.

Le projet de Pôle Culturel consiste à relocaliser deux équipements publics existants : la bibliothèque Pauline Roland et le conservatoire TPM en un même lieu, dans des locaux plus fonctionnels et mieux adaptés aux usages. Une ludothèque, création nouvelle, vient compléter ce programme.

Il s’agit de transformer l’ancienne école Jean Jaurès, située dans le cœur de ville, en conservant et en réhabilitant une partie des locaux initiaux et en implantant en fond de parcelle un bâtiment neuf pour le futur conservatoire de TPM.

Cette enquête a été conduite du 2 octobre 201 7 au 3 novembre 2017 inclus. Les conditions de forme et de publicité ont été respectées. Toutes les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public, dès leur insertion, pendant la durée de l’enquête aux jours et heures ouvrables et sur le site de la ville.

Lors du déroulement de l’enquête, il a été relevé les faits et incidents suivants : un article dans Var Matin le 2 octobre 2017, la distribution du magazine n°7 « Un Pradet Pour Tous », une pétition en ligne, un rassemblement citoyen le samedi 28 octobre 2017, trois erreurs d’écriture sur le registre et un document sans objet.

Toutes les observations exprimées pendant l’enquête et consignées dans le s 3 registre s d’en quête de la commune du Pradet ou dans les mail s , documents et pétition remis lors des permanences ou reçus ont été relatées dans le présent rapport.

La commune, après avoir pris connaissance de ces observations, a été invitée à répondre aux préoccupation s exprimées. Les réponses ont fait l’objet d’un mémoire adressé au commissaire enquêteur

Après avoir examiné l’ensemble des critères et les observations relevées durant l’enquête, relatifs à cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme, le commissaire enquêteur :

Estime que le projet

  • A respecté la procédure de déclaration de projet, conformément aux articles L.300 – 6, L.153 – 54 à L.153 – 59 et suivants du Code de l’urbanisme.
  • A impliqué les principaux acteurs en amont de l’enquête publique avec la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 6 juillet 2017.
  • Ne nécessite pas de mesures compensatoires p our éviter ou réduire ses effets sur l’environnement.
  • Répond aux besoins avec de nouveaux bâtiments pour la bibliothèque et le conservatoire et une nouvelle activité avec la ludothèque.
  • A pris en compte l’intérêt architectural et patrimonial en conservant les éléments historiques déterminés par l’étude architecturale et patrimoniale.
  • A pris en compte une demande des riverains en abaissant la hauteur du futur conservatoire.
  • A bénéficié d’une bonne publicité sur plusieurs mois (Pradet Magazine mars 2017) et pendant l’enquête permettant une participation importante des pradétans.
  • A eu un accord majoritaire ment favorable sur le bien – fondé de la réalisation d’un Pôle culturel.
  • Respecte la réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage avec la notice technique acoustique.
  • A eu une opposition, majoritaire et forte, sur la localisation du projet dans l’école Jean Jaurès et sur l’architecture proposée pour la réalisation du CRR.
  • Avec les propositions faites par la commune du Pradet, répond aux interrogations des pradédans quant aux problématiques évoquées de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduites et de la circulation sur le boulevard Jean Jaurès.
  • Répond au besoin de stationnement de proximité.

Regrette que le projet

  • N’ait pas bénéficié d’une réunion de présentation et d’information du public en amont de l’enquête publique.
  • N’ait pas associé des associations représentatives (collectif des riverains, association des amis de l’école Jean Jaurès, CIL centre – ville…) dans l’élaboration du projet.
  • N’ait eu que peu de participa nt qui se soit prononcé sur la mise en compatibilité du PLU.
  • N’ait pas évoqué l’argumentaire qui a conduit à ne pas retenir la cave vinicole comme lieu d’implantation du CRR.
  • N’ait pas précisé les modalités de choix pour le bâtiment du futur CRR.

Considérant que la procédure de déclaration de projet conduite par la commune du Pradet a respecté la réglementation des articles L.300 – 6, L.153 – 54 à L.153 – 59 et suivants du Code de l’urbanisme.

Considérant que l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme répond à l’article R.104 – 10 du Code de l’urbanisme.

Considérant le procès – verbal d’examen conjoint des personnes publiques associées qui ont émis leur avis et qu’aucun avis n’est défavorable.

Considérant l’absence d’observation adressée par l’autorité environnementale.

Considérant que la procédure concernant le déroulement de l’enquête publique, sa réalisation, l’information du public avant et pendant l’enquête a respecté la réglementation préconisée.

Considérant au vu de ce qui précède que les observations et remarques recueillies sur le projet, si elles peuvent être prises en considération, ne sont pas de nature à constituer des motifs à rejeter le projet.

En conclusion, le commissaire enquêteur considère que le projet envisagé est d’intérêt général et donne un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune du Pradet.

Cet avis est accompagné de la réserve suivante :

Réserve 1 :

Afin de favoriser le trafic sur le boulevard Jean Jaurès et de permettre un accès plus facile et plus sécurisé au pôle culturel, il est demandé à la commune de prévoir, si possible avant l’ouverture du pôle culturel, des aménagements permettant :

  • l ’arrêt d ’un véhicule qui autorise la dépose et la récupération d’enfants ou de personnes âgées ,
  • de proposer des places de stationnement de durée limitée ,
  • de fluidifier la circulation ,
  • à une personne à mobilité réduite de stationner et d’accéder par un chemin d’accès au pôle culturel ,

et de la recommandation suivante :

Recommandation 1 :

Afin de limiter les nuisances pour les riverains, de prendre en compte leurs besoins ou leurs souhaits spécifiques, il est souhaitable de les intégrer dans les phases préparatoires de chantier en liaison avec le maître d’œuvre et de les informer régulièrement du déroulement du chantier.

 

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