Débroussaillage : point sur la réglementation

Le Débroussaillement obligatoire est un geste essentiel et efficace d’auto-protection et de prévention face au risque d’incendie de forêt. Il a pour but de diminuer l’intensité des incendies et d’en limiter la propagation. La commune du Pradet est soumise au même titre que les autres communes du département à respecter et à faire respecter l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 précisant les modalités d’obligation de débroussaillement.

Champ d’application de l’arrêté préfectoral sur la commune du Pradet

Sur la commune du Pradet vous êtes dans l’obligation de débroussailler votre terrain si vous êtes situé dans les zones suivantes : (carte annexée)

La police Municipale veille à la bonne application de l’arrête préfectoral avec une vigilance particulière avant la période Estivale. Si vous vous trouvez dans une zone ou le débroussaillement est obligatoire et que votre terrain n’est pas conforme aux exigences de l’arrêté préfectoral (document annexé) vous encourez la procédure ci -dessous :

  • Réception d’un courrier provenant de la Police Municipale valant « rappel à la loi »
  • Après réception du courrier si vous n’avez pas débroussailler votre terrain vous encourez une amende de 4eme Classe (750 € au maximum)

Comment bien débroussailler ?

Votre terrain sera considéré comme conforme si vous :

  1. Coupez et éliminez les arbres et arbustes, morts et malades
  2. Éliminez tous les végétaux et débris de végétaux morts
  3. L’éloignement des houppiers de vos arbres et arbustes doit être d’au moins 3 mètres

(CF Schémas complet en annexe)

3. Le ratissage et l’élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans un rayon de 20 mètres autour des constructions
4. Les haies séparatives, doivent être distantes d’au moins 3m des constructions, et avoir une épaisseur maximale de 2 mètres et une hauteur maximale de 2 mètres
5. Les voies d’accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être dégagées de toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et permettre un passage de 4 mètres

(CF Schémas complet en annexe)

6. La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse

Comment se débarrasser ensuite des végétaux ?

Tous les administrés se trouvant sur la zone obligatoire de débroussaillement peuvent :

Bruler leurs végétaux (sous conditions ci dessous) ou les porter à la déchetterie Communale. Rappelons que les administrés n’ayant aucune obligation de débroussaillement ne peuvent en aucun cas bruler leurs végétaux. (schéma complet annexe 2)

 

 

  • la période ROUGE (risque très fort) du 1er juin au 30 septembre, ainsi que tout autre jour de l’année lorsque le vent souffle à plus de 40 km/ : emploi du feu est interdit, (A titre indicatif, un vent de 40 km/h est caractérisé par le balancement des grosses branches et des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres sont agités).
  • la période ORANGE (risque fort) du 1er février au 31 mars, où l’emploi du feu est possible en l’absence de vent après déclaration à la police Municipale et sous réserve qu’il n’y ait pas de pollution de l’air,
  • la période VERT (risque modéré) couvrant le reste de l’année, l’emploi du feu est possible sauf en cas de vent supérieur à 40km/h et sous réserve qu’il n’y ait pas de pollution de l’air, en cas de conditions climatiques particulières entraînant des risques élevés, d’autres périodes de l’année peuvent être ponctuellement classées rouge par arrêté préfectoral.

Des règles de sécurité à observer impérativement lorsque vous allumez un feu :

Tout emploi du feu à l’intérieur ou à proximité d’une forêt, lorsqu’il est autorisé, doit être mis en œuvre en respectant scrupuleusement les préconisations suivantes :

  • N’allumer de feu qu’en l’absence de vent en période rouge et orange, ou par vent inférieur à 40 km/h en période verte, et en dehors de tout pic de pollution de l’air.
  • uniquement entre 8h et 16h30.
  • les foyers ne doivent pas être situés à l’aplomb des arbres.
  • les tas ne doivent pas dépasser 2 mètres de diamètre sur 1 mètre de hauteur et doivent être entourés d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum.
  • Assurez vous de la parfaite extinction

 

 

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